(Conditions générales de vente – LEOCADIE LINGERIE – Version 01.2 – 15.01.2022)
PREAMBULE
Les Conditions Générales de Vente, ci-après dénommées “Les présentes”, définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de ventes effectuées sur le site Internet : www.leocadie-lingerie.com.
Elles sont conclues entre d’une part, M. Laurent GAJEWSKI (N°SIREN 911 972 677) ci-après dénommé LEOCADIE LINGERIE ou le vendeur et d’autre part, les personnes souhaitant effectuer une commande de produit(s) via le site Internet www.leocadie-lingerie.fr ci-après dénommées “le client” ou “l’acheteur”.
Les présentes ne concernent, à titre exclusif, que les personnes ayant la capacité juridique de contracter.
Les produits et accessoires proposés sur le site Internet www.leocadie-lingerie.fr sont destinés à l’usage personnel des clients. Ainsi, les clients ou destinataires des produits s’interdisent toute revente, location, mise à disposition à titre onéreux, partielle ou totale du/des produits à des tiers particuliers ou professionnels.
La commande de produits présentés sur la Boutique en ligne de LEOCADIE LINGERIE est soumise à l’acceptation par le client de l’intégralité des présentes, exposées ci-après.
A ce titre, LEOCADIE LINGERIE se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment ses Conditions Générales de Vente. En cas de modification, les Conditions Générales de Vente applicables à la commande seront celles en vigueur, au jour du paiement définitif de la commande.
L’hébergement du site www.leocadie-lingerie.fr est réalisé par la société OVH, dont le siège social est : SARL OVH – 140, quai du Sartel – 59100 ROUBAIX | FRANCE (Téléphone : 0 899 701 761 / Mail : support@ovh.com / Site : www.ovh.com)
1. ACCEPTATION
Le client déclare avoir pris connaissance et accepté sans aucune réserve les Conditions Générales de Vente, applicables au contrat de vente. L’acceptation par le client des présentes conditions est concrétisée par le fait de cocher la case «J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente», ainsi que par la communication de ses coordonnées bancaires aux fins de paiement de sa commande. La validation de la commande du client est matérialisée par l’envoi d’un e-mail récapitulatif de confirmation de commande par LEOCADIE LINGERIE.
La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au client de l’e-mail récapitulatif de confirmation de commande et après encaissement effectif des sommes dues (intégralité du prix) par LEOCADIE LINGERIE.
2. PRODUITS
Les photographies de présentation illustrant les produits proposés dans le catalogue de la Boutique en ligne LEOCADIE LINGERIE tendent à décrire et présenter les articles avec la plus grande exactitude. Cependant, LEOCADIE LINGERIE peut être amené à modifier un article ou produit, notamment pour améliorer sa qualité ou sa présentation. Par conséquent, ces photographies ne peuvent être considérées comme entrant dans le champ contractuel et les variations dans la représentation des articles ne peuvent ni engager la responsabilité de LEOCADIE LINGERIE ni affecter la validité de la vente sous réserve des garanties légales prévues à l’article 11 des présentes.
Les délais de fabrication de tous les articles artisanaux proposés par LEOCADIE LINGERIE sur le site www.leocadie-lingerie.fr varient de 1 à 8 semaines à réception de la commande, suivant la disponibilité des stocks de matières premières, des autres commandes en cours et les impératifs de fabrication. En cas de force majeure (définie au §9) ne permettant pas la fabrication des produits d’une commande, LEOCADIE LINGERIE s’engage au remboursement de celui-ci.
3. DISPONIBILITE
Les offres de produits et les prix indiqués sont valables tant qu’ils sont mis en ligne sur le site Internet www.leocadie-lingerie.fr, dans la limite des stocks disponibles et de la période de la commande. Des indications sur la disponibilité des produits sont fournies au client au moment de sa commande.
Dans l’éventualité d’une indisponibilité de stock de matières premières permettant la réalisation d’un article, LEOCADIE LINGERIE informera le client par courrier électronique ou par courrier et proposera, soit de fournir un produit de remplacement présentant des caractéristiques et qualités similaires à un prix égal, soit d’annuler la commande et de procéder au remboursement de la commande initiale.
4. PRIX
Tous les prix sur le site www.leocaide-lingerie.fr sont exprimés en euros. Les prix indiqués sur les fiches produits ne comprennent ni les frais de transport, ni les frais de livraison.
Le prix final facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par LEOCADIE LINGERIE; ce prix est exprimé toutes taxes incluses en ce compris la TVA pour la France, soit le prix des produits, les frais de transport et de livraison.
LEOCADIE LINGERIE se réserve le droit à tout moment de pouvoir modifier les prix. Cependant, pour toute commande acceptée, elle garantit les tarifs pratiqués à la date de confirmation de la commande qu’elle aura adressée au client.
5. COMMANDE & PAIEMENT
Les commandes sont effectuées uniquement en France.
Les systèmes d’enregistrement électronique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande, LEOCADIE LINGERIE confirme l’acceptation de sa commande au client à l’adresse mail que celui-ci aura communiqué.
Le prix des produits est payable uniquement au comptant le jour de la validation de la commande.
Le paiement s’effectue soit par carte bancaire portant le sigle CB, Visa, Mastercard, American Express, via l’interface de paiement Stripe, directement sur le site www.leocadie-lingerie.fr, soit par carte cadeau ou bon d’achat, émis par LEOCADIE LINGERIE, dont la durée de validité est de un an, à compter de leur date d’émission. Les cartes cadeau et bons d’achat peuvent être utilisés en plusieurs fois sur leur durée de validité. En cas de paiement, si le montant total de la commande est supérieur à celui d’une carte cadeau ou d’un bon d’achat, le montant restant devra être payé par carte bancaire. Les carte cadeau et bons d’achat ne peuvent faire l’objet d’un quelconque remboursement.
La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au client de l’e-mail récapitulatif de confirmation de commande et après encaissement effectif des sommes dues (intégralité du prix) par LEOCADIE LINGERIE.
Dans l’hypothèse où un problème interviendrait dans le paiement intégral du prix, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique.
LEOCADIE LINGERIE se réserve le droit de refuser ou d’annuler à tout moment toute commande d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure (incidents de paiement, absence de règlement, …).
6. SECURITE ET CONFIDENTIALITE DES DONNEES
Le site «www.leocadie-lingerie.fr» utilise les systèmes de paiement sécurisé de la société STRIPE qui assure, grâce au cryptage de données, l’intégrité et la confidentialité des données communiquées par le client. A aucun moment LEOCADIE LINGERIE n’a accès aux informations confidentielles relatives au moyen de paiement (numéro de la carte, date de fin de validité, numéro de compte bancaire…). En cas de problème avec le système de paiement, seule la société STRIPE assumera la pleine et entière responsabilité de leurs services.
7. LIVRAISON
Les commandes sont livrées uniquement en France métropolitaine.
Les produits seront livrés à l’adresse de livraison indiquée par le client au cours du processus de commande. En aucun cas, LEOCADIE LINGERIE ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas d’erreur de saisie de l’adresse de livraison effectuée par le client. Dans cette hypothèse, les frais de retour et de renvoi du ou des produits seront supportés en intégralité par le client.
Sauf indications contraires sur la fiche descriptive du produit ou de commande personnalisée faisant l’objet d’une estimation spécifique, la date limite de livraison au client final du ou des produits sera de soixante (60) jours ouvrés à compter de la date de confirmation de la commande.
En fonction du mode de livraison choisi, les délais éventuellement indiqués sur le site sont des délais moyens habituels et correspondent aux délais de traitement et de livraison en France métropolitaine.
LEOCADIE LINGERIE s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le client dans les délais ci-dessus précisés. Ces délais sont communiqués à titre indicatif et un dépassement éventuel ne pourra donner lieu à aucun dommage et intérêts, retenue ou annulation de la commande par le client.
Toutefois, si les produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de sept (7) jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure, la vente pourra être résolue à la demande écrite du client ou de LEOCADIE LINGERIE dans un délai de soixante (60) jours ouvrés à compter de la date indiquée pour la livraison. Les sommes versées par le client lui seront alors restituées sans délai, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
LEOCADIE LINGERIE ne pourra toutefois pas être tenue responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement du prestataire de transport choisi ou bien d’un retrait tardif de la part du client de son colis suite au dépôt d’un avis de passage dans sa boîte aux lettres par le transporteur.
8. RESERVE DE PROPRIETE
LEOCADIE LINGERIE conserve la propriété des marchandises vendues jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoire.
En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits de LEOCADIE LINGERIE sera réalisé dès le départ des produits, ceux-ci voyageant aux risques et périls du client.
Le client est tenu de vérifier sa commande dès sa réception. Le client est tenu de vérifier l’état de l’emballage ainsi que celui des produits lors de la livraison. Le client ne doit pas signer le bon de livraison sans émettre de réserves précises en cas de problème et/ou de dégradation (anomalie, produit endommagé, colis endommagé, déjà ouvert…). Il dispose d’un délai de deux jours francs à compter de la date de livraison pour confirmer par écrit ses éventuelles réserves auprès du transporteur et en transmettre la copie à LEOCADIE LINGERIE
Si un colis est endommagé à la livraison, le client doit impérativement le refuser.
Les livraisons refusées ou effectuées à une adresse erronée feront l’objet d’une nouvelle livraison sous réserve de paiement de nouveaux frais de port.
9. FORCE MAJEURE
Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer, les risques liés à la guerre, aux émeutes, aux incendies, aux grèves, aux accidents, aux pandémies, à la fission de l’atome et à l’impossibilité d’être approvisionnés notamment en cas de défaillance, et ce qu’elle qu’en soit la cause, de l’un de ses fournisseurs ou des services de livraison.
Sont également considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer les événements personnels graves et importants tels que le décès d’un proche, une maladie ou une blessure ne permettant pas la fabrication des articles commandés.
10. RETRACTATION
Chaque pièce est créé par LEOCADIE LINGERIE suite à une commande expressément passée par un client dans la boutique en ligne du site www.leocadie-lingerie.fr
Les accessoires commandés (vêtements du dessous) font systématiquement l’objet d’un choix de personnalisation par le client (choix des couleurs des tissus, choix de la taille, choix des tissus, ajout d’accessoires tels que nœuds d’ornement).
Conformément à l’article L 121-21-8 3°) et à l’article L 121-21-8 5°) du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas pour les contrats :
– « De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ».
– « De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé »
Les articles confectionnés par LEOCADIE LINGERIE suite à une commande validée par un client sont considérés comme des créations personnalisées et ne peuvent en aucun cas être retournées ou remboursées.
Cela étant, LEOCADIE LINGERIE essaiera bien évidemment de trouver une solution à l’amiable avec son client si toutefois la commande reçue ne lui donnait pas entière satisfaction. En particulier, en cas de problème de taille, l’article pourra être renvoyé par le client (à ses frais) et sera soit remboursé, soit échangé, sous condition que celui n’ait pas été descellé. Pour effectuer un tel retour, le client avertira par courrier electronique LEOCADIE LINGERIE à l’adresse suivante : leocadielingerie@gmail.com) et retournera le ou les produits en joignant la copie du formulaire et/ou (des) bon(s) de commande et/ou de livraison et/ou de la (des) facture(s) à l’adresse suivante : LEOCADIE LINGERIE – 5 route de montlaur – 31450 FOURQUEVAUX (FRANCE).
Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés, sans étiquette ou salis ne seront pas repris. En cas de retours anormaux ou abusifs, LEOCADIE LINGERIE se réserve le droit de refuser une commande ultérieure.
11. GARANTIES LEGALES
Selon les dispositions du Code civil (article 1641) et le cas échéant, du Code de la consommation (article L 211-4 et suivants cf. extraits ci-dessous), le client bénéficie de garanties légales, que LEOCADIE LINGERIE s’engage à respecter.
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Pour être conforme au contrat, le bien doit (Code de la consommation article L 211-5) :
1) être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle.
– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.
2) ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien (Code de la consommation article L 211-12).
Si le défaut de conformité est avéré, le client pourra choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 211-9 du Code de la consommation. Il sera dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus (Code civil article 1641).
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans cette hypothèse, le client pourra choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits, il convient impérativement pour le client de conserver la facture d’achat du produit et de contacter le Service Clientèle qui lui indiquera la marche à suivre.
Les garanties légales ne s’appliquent pas à la réparation de dommages résultant d’une faute du client résultant par exemple d’un emploi non conforme aux spécifications et recommandations de LEOCADIE LINGERIE ou d’une utilisation contraire à la bonne conservation du produit.
12. SERVICE CLIENTELE
Pour toute information ou question, notre service clientèle est à la disposition du client aux coordonnées suivantes.
Telephone : 07 82 43 44 66 / e-mail : leocadielingerie@gmail.com
13. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le site www.leocadie-lingerie.fr, l’intégralité de son contenu, ainsi que l’ensemble des droits afférents sont la propriété exclusive de LAURENT GAJEWSKI.
Tous les modèles présentés (protégés ou non par un droit de dessin ou modèle), textes, ouvrages, illustrations, marques et images reproduits sur la Boutique en ligne LEOCADIE LINGERIE sont protégés par les règles relatives au droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété industrielle et intellectuelle, et ce pour le monde entier.
Toute reproduction, intégrale ou partielle des modèles, du site, ou de l’un des éléments qui le compose, est strictement interdite à défaut d’accord préalable et écrit de LAURENT GAJEWSKI. Toute violation des dispositions du présent article exposera le contrevenant à des poursuites judiciaires. Ce dernier engagera sa responsabilité civile et pénale pour actes de contrefaçon, concurrence déloyale et de parasitisme.
14. RESPONSABILITE
Les produits proposés sont conformes aux législations françaises et européennes en vigueur ainsi qu’aux normes applicables en France..
LEOCADIE LINGERIE ne peut être tenue pour responsable des dommages accidentels de toute nature : matériels, immatériels et/ou corporels, résultant de la mauvaise utilisation des produits commercialisés, ou bien du non-respect des informations fournies par les étiquettes et/ou sur le site. A titre indicatif, les compositions textiles des articles sont fournies sur le site www.leocadie-lingerie.fr, pour chaque article (L’étiquetage de l’article, mentionnant sa composition, est réalisé de manière permanente et conforme à la législation européenne en vigueur (Règlement n° 1007/2011/CE du 27 septembre 2011)). Il est impératif de ne pas porter un article en cas d’allergie connue à l’une des fibres textiles mentionnées dans la composition. Chaque article doit impérativement être lavé avant toute utilisation et à chaque utilisation, pour des raisons d’hygiène évidentes.
Par l’intermédiaire du site www.leocadie-lingerie.fr, LEOCADIE LINGERIE n’a pas vocation à vendre à des professionnels. En conséquence, elle ne pourra voir sa responsabilité engagée pour tout préjudice quel qu’il soit résultant d’une activité professionnelle (perte d’exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages et frais).
15. INFORMATIONS NOMINATIVES
Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes, l’établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. LEOCADIE LINGERIE s’engage à ne pas divulguer à des tiers, les informations communiquées par le client qui demeurent confidentielles. Elles ne seront utilisées que pour le traitement de la commande du client par LEOCADIE LINGERIE.
16. LITIGES
Le présent contrat est soumis au droit français.
En cas de difficultés dans l’application du présent contrat, le client a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l’aide d’une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix. Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n’interrompt pas le délai de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu’en règle générale et sous réserve de l’appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à l’éventuelle garantie contractuelle suppose que l’acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur.
Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d’exposer ces situations. En cas de litige, l’acheteur s’adressera par priorité à LEOCADIE LINGERIE pour obtenir une solution amiable.
LEOCADIE LINGERIE et son client s’efforceront de résoudre à l’amiable tout différend qui pourrait surgir entre elles relatif à l’existence, l’interprétation, l’exécution de ce présent contrat. En cas de désaccord persistant, les deux parties soumettront leurs litiges devant le tribunal compétent de Toulouse qui statuera selon le droit français